Un non-événement pour le chef de l'État. "C'est une lettre très banale", conforme "à la procédure" et "qui n'a pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions", a-t-il balayé lors d'une conférence de presse tenue dans la nuit de jeudi tout en refusant de la publier.

Un premier pas vers une demande de révision du budget

La réalité est tout autre. La missive, publiée en début d'après-midi par le site internet Mediapart, ne laisse aucune place au doute. Signée de la main du vice-président de la Commission responsable de la surveillance budgétaire, le Finlandais Jyrki Katainen, celui-là même qui sera chargé de l'euro dans la prochaine Commission de Jean-Claude Juncker, elle constitue la première étape formelle de la procédure prévue lorsque la Commission anticipe un "manquement sérieux" aux règles.

"Le projet de budget ne ramène pas le déficit public sous la valeur de référence de 3 % de déficit définie par le traité d'ici 2015, échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation du 21 juin 2013 pour mettre fin à la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France. Selon notre analyse préliminaire (...), l'ajustement du déficit structurel devrait être bien en deçà du niveau recommandé. Il y a donc une forte incitation selon laquelle le projet de budget de 2015 conduit à une violation des obligations issue de la recommandation du Conseil de la procédure de déficit excessif", assène la lettre envoyée à la France.

En clair, non seulement Paris ne réduit plus son déficit (qui devrait remonter de 4,1 % fin 2013 à 4,4 % fin 2014 avant de retomber légèrement à 4,3 % fin 2015), mais en plus, elle ne réduit plus suffisamment son déficit structurel, celui qui est récurrent d'une année sur l'autre quel que soit le niveau de croissance économique atteint. La France s'était engagée en juin 2013 à réduire son déficit structurel de 0,8 point en 2014 et en 2015. Avec les 21 milliards d'économies prévus en 2015, ce chiffre tombe à 0,2 point. Même en retenant l'ancienne méthode de calcul plus favorable à la France, la variation n'est que de 0,6 %.

Une semaine pour prendre une décision

Selon la législation européenne, la Commission disposait d'une semaine après la réception officielle, le 15 octobre, des projets de budget pour avertir les autorités des pays risquant d'enfreindre les règles. L'Italie, la Slovénie, l'Autriche, Malte ont donc également été alertées. Matteo Renzi s'est d'ailleurs empressé de publier sa lettre, très similaire à celle de la France, pour scénariser son bras de fer avec la Commission. Le gendarme budgétaire européen dispose désormais d'une semaine, avant fin octobre, pour demander aux capitales concernées d'ajuster leur budget, comme elle en a désormais le pouvoir.

Contrairement à ce que laissent croire de nombreux politiques français, la gouvernance renforcée, adoptée avec l'aval de la France après la crise, n'autorise toutefois pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu'elle impose aux États membres l'obligation de suivre strictement son avis. En d'autres termes, le Parlement français reste souverain.

L'arme atomique de la sanction financière

Reste que la France a pris des engagements vis-à-vis de ses partenaires dans le cadre de la coordination des politiques budgétaires en zone euro. Depuis 2009, elle est sous le coup de la "procédure de déficit excessif" citée dans la lettre pour son incapacité à ramener son déficit public sous la barre des 3 % de PIB.

La Commission peut donc très bien profiter de la remise de son avis sur le projet de budget 2015 pour faire le point sur les efforts engagés par la France pour corriger son déficit excessif, comme elle l'avait fait l'année dernière. Dans ce cadre, elle a le devoir de proposer aux États membres de prendre une sanction financière de 0,2 % du PIB (4 milliards) en cas de violation caractérisée des règles.

Mais, comme le sujet est sensible politiquement, elle pourrait aussi bien décider de dissocier les deux procédures. Il est donc possible que la Commission attende l'année prochaine et la fin de l'exécution du budget 2014 pour juger des efforts de la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Le Conseil, c'est-à-dire la réunion des chefs d'État et de gouvernement des 28, ne pourrait alors pas s'opposer à la proposition de sanction, sauf à recueillir une majorité qualifiée.

Source :

http://www.liberation.fr/politiques/2014/10/24/budget-2015-hollande-et-la-lettre-cachee-de-la-commission_1128631