Une grève massive des pharmaciens est prévue ce mardi, pour protester contre le projet de loi sur les professions réglementées, qui mettrait fin au monopole des officines pour la vente des médicaments sans ordonnance, non remboursables. Mais devant l'hostilité suscitée par cette mesure, le gouvernement pourrait faire marche arrière, d'autant que certains ministres, à commencer par Marisol Touraine, en charge du ministère de la Santé, se montrent particulièrement réservés. 

Depuis la sortie du rapport de l'Inspection Générale des Finances, qui propose la fin du monopole des pharmacies, les pharmaciens sont vent debout ! La fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), reçue à plusieurs reprises au Ministère de l'économie, estime que les médicaments non remboursables ne sont pas des produits de consommation banalisés, et que seuls des professionnels sont aptes à accompagner au mieux les consommateurs, pour qu'ils se procurent leurs traitements sans risque.

Mais, il n' y a pas que cela qui motive la grogne des pharmaciens !

En lisant des articles parlant de ce mouvement, j' ai vu ceci : " Les pharmaciens s'inquiètent également de l'ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs privés. "

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Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d’éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d’actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s’ajouter, si l’officine est exploitée sous forme de société, une personne morale.

Il est nécessaire d’opter pour la forme de société la plus adaptée à la situation de l’officine, et d’effectuer, pour la création, la cession ou le regroupement d’officines, un certain nombre de démarches.

Entrer dans le capital d’une officine suppose que celle-ci soit exploitée sous la forme d’une société de capitaux. La plus fréquente actuellement est la Société d’Exercice Libéral (SEL), généralement déclinée sous forme de SELARL (SEL à responsabilité limitée). Très proche de la SARL commerciale, la SELARL est la société la plus souple et la moins coûteuse. Lorsqu’elle est constituée d’associés d’une même famille, elle permet même aux associés d’être soumis à l’impôt sur le revenu.

Un jeune pharmacien qui souhaite s’installer peut soit racheter un fonds officinal et créer une SEL pour l’exploiter, soit racheter les parts d’une SEL existante en entrant dans le capital de cette société. Les deux approches ne sont pas les mêmes.

Pour en savoir plus :

http://www.cmvmediforce.fr/les-dossiers-cmv-mediforce/dossiers-par-professions/pharmacien/comment-entrer-dans-le-capital-d%E2%80%99une-officine/

Pour exploiter une officine, outre la gestion en nom propre, les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif (SNC) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Un pharmacien peut également constituer seul une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ces structures ne peuvent être propriétaires que d'une seule officine.

Les pharmaciens peuvent aussi créer des sociétés d'exercice libéral uni ou pluri personnelles (SELARL/SELURL, SELAS/SELASU, SELAFA, SELCA,) régies par la loi du 31 décembre 1990 modifiée et ses décrets d'application. Ces sociétés sont inscrites au tableau de l’Ordre. Leur(s)  gérant(s)  ou leur président doit être désigné parmi les associés exerçants. Elles peuvent, dans certaines conditions, comporter des associés non exerçants ou « investisseurs ». Une SEL ne peut exploiter qu’une seule officine mais peut posséder des participations au capital de deux autres sociétés d’exercice libéral. 

Pour le pharmacien, quel est l’avantage de la Sel ? », interroge Philippe Liebermann ( vice-président  de la FSPF *). « Partage de la maîtrise des décisions stratégiques ? [ … ] M a i s nous pouvons faire exactement la même chose dans une entreprise individuelle et, d’ailleurs, c’est ce que nous faisons tous actuellement ». Concernant le réseau des officines, le spectre des Sel en cascade et des dérives expansionnistes alimente le scepticisme. « L’arrivée des regroupements par des Sel risque, demain, de créer des pôles beaucoup plus importants au détriment de certains titulaires indépendants qui n’auront plus qu’une solution, c’est de fermer parce qu’ils ne retrouveront peut-être même pas de repreneurs pour leur officine », pronostique le vice-président de la Fédération. «Or, que se passe-t-il si le réseau se réduit, si certaines pharmacies disparaissent dans les campagnes ? […] Vous savez bien qu’un certain nombre d’enseignes sont prêtes à suppléer les pharmaciens si jamais nous n’arrivons pas à distribuer le médicament sur tout le territoire. »
Se pose, à ce niveau, la question du nombre d’officines pouvant être concernées par une même Sel. Contrairement au projet ordinal – visant à autoriser une Sel à exploiter jusqu’à trois officines –, la FSPF souhaite limiter la détention d’une Sel à une seule et unique officine. Une préférence également affichée par l’APR, pour des raisons tenant à la sauvegarde du réseau : « Nous avons déjà des difficulté aujourd'hui pour acheter une pharmacie. Or, si l’on met deux pharmacies en Sel et que la totalité de la Sel est mise en vente, ce ne seront plus les pharmaciens qui auront les capacités financières pour acheter mais très certainement d’autres acteurs, peut-être proches de nous ou étrangers à la profession ». Et le président de l’APR, Yves Trouillet, d’enfoncer le clou : « Imaginer résoudre les problèmes de reprise de pharmacie par ce moyen-là me paraît utopique ».

*  Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France.