Derrière les gros sujets très médiatisés du projet de loi Macron « pour la croissance et l'activité », tels que le travail du dimanche ou la réforme du permis de conduire, se cachent des mesures, qui modifient le droit du licenciement, fragilisant les salariés, selon les adversaires de ces articles.

L'Assemblée nationale a ainsi adopté, dimanche 15 février à 5 heures du matin plusieurs dispositions, dont la plus emblématique est l'article 101. Celui-ci porte sur l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) par les directions régionales du travail et de l'emploi (Direccte) dans les cas d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

• Un distinguo introduit entre entreprise et groupe

L'examen du PSE et donc des mesures qu'il contient pour accompagner les salariés licenciés doit désormais se faire « au regard des moyens dont dispose l'entreprise ». Or, jusqu'à présent, la Direccte devait se prononcer « au regard des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale et, le cas échéant, le groupe » auquel l'entreprise appartient.

C'est une différence de taille. En effet, une société en redressement ou en liquidation dispose par définition de très peu de moyens. Le PSE sera donc établi a minima, et financé par la collectivité, via le régime de garantie des salaires, l'AGS.

Or, jusqu'à présent, si l'entreprise appartenait à un groupe, c'est ce dernier qui devait financer le PSE. Un moyen de sécuriser le sort des salariés licenciés, surtout dans les groupes florissants.

Si le PSE n'était pas proportionnel aux moyens du groupe, la Direccte pouvait ne pas l'homologuer et l'employeur devait revoir sa copie.

C'est ce qui s'est passé par exemple, le 12 février, pour le plan social, concernant 120 salariés, engagé par le groupe de parquets Tarkett, après la fermeture de son usine de Cuzorn (Lot-et-Garonne).

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