Dans le code civil, l'animal est un bien qui n'a pas de critère de mobilité. Dans le code pénal, la loi  sanctionne les mauvais traitements. Dans le code rural, la loi reconnaît que l'animal est un être sensible. Aucun texte de loi ne reconnaît la sensibilité des animaux sauvages. et aucune loi ne les protège des mauvais traitements.

Désormais :

les animaux seront  considérés en France comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». La commission des lois de l'Assemblée nationale leur a reconnu cette qualité, alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme « des biens meubles ».

Les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement socialiste en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures, qui sera soumis au vote dans l'hémicycle, mardi soir et mercredi.

Cette modification législative fait l'objet d'une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection des animaux « 30 Millions d'amis », et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.

« ÊTRES VIVANTS ET SENSIBLES »

Actuellement, le code rural et le code pénal « reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles" » mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l'amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L'amendement doit permettre, selon eux, de « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l'animal. 

89 % des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage IFOP réalisé fin octobre pour 30 millions d'amis. À la même période, une vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français, notamment Michel Onfray et Luc Ferry, se sont également prononcé en ce sens.