• La trêve hivernale débute ce samedi

     

    Les expulsions de locataires ne pourront plus se faire qu'à compter du 1er avril 2015. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

    La loi «Brottes» sur l’énergie, entrée en vigueur en avril 2013, a mis en place une trêve hivernale généralisée entre le 1er novembre et le 15 mars pour les coupures d’énergie, semblable à celle en vigueur pour les expulsions de logements.

    La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de mars 2014 a depuis repoussé du 15 au 31 mars la trêve hivernale locative, qui interdit l’expulsion même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

    Les députés ont harmonisé les deux trêves. «Les chiffres des coupures et des résiliations de puissance communiqués au médiateur national de l’énergie» ont montré que la trêve hivernale de l’énergie «n’a pas entraîné d’explosion du nombre d’impayés, même si les difficultés de paiement des consommateurs subsistent», a justifié Mme Buis.

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